Conditions générales

1. Définitions

Délai de livraison : Le délai tel qu’il est défini à l’article 3.2 des Conditions générales.

IBPT : Institut belge des Postes et Télécommunications visé à l’article 13 de la Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

Destiny SA : La SA Destiny, dont le siège social est établi à 1930 Zaventem, Excelsiorlaan 89, et inscrite au RPM sous le numéro 0442.894.476, propriétaire du Réseau de communications électroniques public utilisé pour la fourniture au Client du ou des Service(s) comme convenu au Contrat.

Client : L’entité juridique spécifiée dans le Bon de commande et qui, en tant qu’utilisateur final (abonné), achète le(s) Service(s) auprès de Destiny SA conformément aux dispositions du Contrat.
La notion de Client comprend, si cela est expressément mentionné dans le Bon de commande, les sociétés liées au Client.

Client PME : Un Client ayant un maximum de 5 numéros (à l’exclusion des numéros de services M2M) qui utilise le(s) Service(s) à des fins exclusivement commerciales et professionnelles et qui n’est pas un consommateur.

Service : Le service ou le groupe de services tel que défini dans les Conditions particulières et que Destiny SA fournit au Client contre paiement de la Redevance conformément aux dispositions du Contrat.

Redevance : Les honoraires et frais spécifiés dans le Contrat dont le Client est redevable à Destiny SA pour l’utilisation du (des) Service(s) à l’exclusion du règlement de services de tiers.

La Loi : La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Le Backbone Destiny (MPLS) : Le Réseau public de communications électroniques de Destiny SA, y compris les ressources associées et les points d’accès.

Le Réseau fixe de Destiny : Le Réseau dorsal de Destiny incluant la Boucle locale de Destiny mais excluant la Boucle locale du Client à travers laquelle Destiny SA fournit les Services (fixes) à ses Clients.

Le Réseau mobile de Destiny : Le Réseau de communications électroniques avec ses ressources associées par lequel Destiny SA fournit les services (mobiles) à ses clients.

Le Réseau de Destiny : Le Réseau fixe et/ou le Réseau mobile de Destiny.

Carte SIM : Carte « Subscriber Identity Module », demeurant, à tout moment, la propriété de Destiny SA, qui, dès qu’elle est insérée dans l’équipement final autorisé et permis, donne au Client l’accès au Réseau mobile de Destiny et aux services (mobiles) convenus.

Équipement terminal : Un produit ou un composant pertinent d’un produit, fourni ou non par Destiny SA, permettant de réaliser des communications électroniques et destiné à être connecté directement ou indirectement aux interfaces d’un Réseau public de communications électroniques.

Ressources associées : Toutes les infrastructures physiques, ressources et éléments associés au Réseau de Destiny SA et au(x) Service(s) de Destiny associés au Réseau Destiny et au(x) Service(s) Destiny qui permettent ou soutiennent la fourniture du (des) Service(s) aux clients de Destiny SA, y compris tout le matériel et les logiciels nécessaires à cette fin.

Point d’accès : Le point physique où se rencontrent la Boucle locale et le Réseau dorsal de Destiny.

Boucle locale de Destiny : Le circuit physique et ses accessoires qui relie le point de terminaison du Réseau au point d’accès et qui est livré et entretenu par Destiny SA ou par un tiers désigné par Destiny SA.

Boucle locale du Client : Le circuit physique et ses accessoires qui relie le point de terminaison du Réseau au point d’accès et livré et entretenu par un tiers désigné par le Client.

Point de terminaison du Réseau : Le point physique entre le Site et la Boucle locale de Destiny soit la Boucle locale du Client.

Équipement du Client : Tous les Équipements (terminaux), matériels et logiciels au Site du Client, nécessaires à la fourniture ou à l’utilisation du (des) Service(s) sous la propriété et le contrôle exclusifs du Client ou d’un tiers désigné par le Client.

Équipement de Destiny : Tous les Équipements, matériels et logiciels du Site nécessaires à la fourniture ou à l’utilisation du (des) Service(s) sous la propriété et le contrôle exclusif de Destiny SA ou d’un tiers désigné par Destiny SA.
L’Équipement de Destiny comprend également la configuration spécifique et les modifications apportées à l’Équipement du Client par Destiny SA ou par un tiers désigné par Destiny SA.

Site(s) : L’infrastructure et/ou l’installation du Client reliée par la Boucle locale de Destiny soit la Boucle locale du Client au Point d’Accès et où et/ou entre lesquels le(s) Service(s) est(sont) fourni(s) conformément aux spécifications du Bon de commande.
Le Site peut être situé auprès d’un tiers fournisseur désigné par le Client.

Bon de commande : Le formulaire de commande de Destiny SA dûment et correctement rempli et comprenant, notamment, les données d’identification du Client, le(s) Site(s) (le cas échéant), le(s) Service(s), (le cas échéant) le Délai de livraison indicatif, (le cas échéant) le nombre de cartes SIM (le cas échéant), la durée du Contrat, la(les) Redevance(s) et le type de Boucle locale (le cas échéant).

Partie(s) : Destiny SA, d’une part, et le Client, d’autre part, ou, respectivement, les deux.

Contrat : Le Contrat entre Destiny SA et le Client pour la fourniture d’un ou plusieurs Service(s), tel(s) que défini(s) à l’article 108 de la Loi, comprenant la Confirmation de commande, le Bon de commande dûment signé par le Client, les Conditions générales, les Conditions particulières et, le cas échéant, les Spécifications du (des) Service(s) et l’Accord de Niveau de Service.

Conditions générales : Les présentes conditions applicables à toute relation contractuelle entre les parties.

Conditions particulières : Les conditions spécifiques applicables à la fourniture par Destiny SA d’un Service ou d’un groupe de Services spécifiques et qui, selon le cas, complètent ou prévoient des dérogations spécifiques aux Conditions générales.

Spécifications du (des) Service(s) : Le document faisant partie du Contrat décrivant les spécifications techniques et les caractéristiques d’un service, y compris, le cas échéant, les vitesses et les volumes moyens.

Accord de niveau de service : Le document faisant partie du Contrat décrivant les garanties de qualité, les procédures de mesure, les services d’entretien et les services d’assistance à la Clientèle applicables à un service ou à un groupe de services précis.

Date d’entrée en vigueur : La date à laquelle le Contrat entre en vigueur et lie les deux parties par celui-ci, en particulier la date explicitement indiquée dans la Confirmation de commande ou, si elle n’est pas explicitement indiquée, la date d’envoi de la Confirmation de commande.

Date de mise en service : La date d’activation et de mise à disposition du (des) Service(s) de Destiny SA, et d’acceptation de celui(ceux)-ci par le Client conformément aux dispositions du Contrat.

Jour ouvrable : Tous les jours de la semaine de 9.00 heures à 17.00 heures à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.

Produit(s) : Tous les biens, produits, Équipements terminaux, matériels ou logiciels vendus, loués et installés ou non par Destiny SA au ou chez le Client dans le cadre du Contrat.

Confirmation de commande : La confirmation explicite et écrite de Destiny SA au Client dans laquelle Destiny SA, cumulativement, accepte le Client et accepte le Bon de commande.

2. Objet

2.1 Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute relation contractuelle entre Destiny SA et le Client et, en particulier, à toute offre, toute commande (en ligne) et toute livraison de Services/de Produits de Destiny SA au Client. Les présentes Conditions générales ainsi que la Confirmation de commande, le(s) Bon(s) de commande signé(s) par le Client, les Conditions particulières et, le cas échéant, les Spécifications du (des) Service(s) et l’Accord de niveau de service constituent, ensemble, le Contrat entre les Parties.

Le Client accepte et reconnaît que toute commande, que ce soit sur la base d’un Bon de commande ou non et de la simple utilisation du ou des Service(s), implique la réception, la prise de connaissance et l’acceptation de l’existence et du contenu, en particulier, des présentes Conditions générales et, d’une manière générale, de toutes les dispositions contenues dans le Contrat.

Le Client reconnaît et accepte est réputé et reconnaît avoir été informé par Destiny SA des Conditions générales et particulières préalablement à la conclusion du Contrat et, le cas échéant, des Spécifications du (des) Service(s) et de l’Accord de Niveau de Service.

Les présentes Conditions générales s’appliquent également à toute commande additionnelle passée par le Client auprès de Destiny SA, que l’on se réfère ou non explicitement aux Conditions générales.

En cas de conflit entre les dispositions des différents documents du Contrat, ou en cas de divergence d’interprétation, les dispositions des documents suivants s’appliqueront dans l’ordre décroissant de priorité :

  • La Confirmation de commande
  • Le Bon de commande
  • Les Conditions particulières
  • Les Spécifications du (des) Service(s)
  • L’Accord de Niveau de Service
  • Les Conditions générales

Les présentes Conditions générales et, le cas échéant, les Spécifications du (des) Service(s) et l’Accord de niveau de service s’appliquent également à toute relation contractuelle entre une société liée à Destiny SA sur laquelle Destiny SA exerce un contrôle (« société liée ») et le Client et, en particulier, à toute offre, commande (en ligne) et livraison des Services/Produits de la société liée au Client.

Selon le cas, le nom « Destiny SA » et le terme « Partie », s’ils se réfèrent à Destiny SA, doivent toujours être lus comme et remplacés par « Société liée » ; le terme « Parties » signifie, selon le cas, la Société liée et le Client.

2.2 Modifications

Destiny SA se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement les dispositions des Conditions générales, des Conditions particulières et des Spécifications du (des) Service(s). Destiny SA en informera le Client au plus tard un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la modification par tout moyen que Destiny SA jugera approprié comme, notamment mais sans s’y limiter, une notification par le biais d’une mention sur la facture du Client.

Dans le cas où le Client n’accepterait pas les modifications proposées, le Client a le droit de résilier le(s) Service(s) auquel les modifications se rapportent, exclusivement pour l’avenir, sans que les Parties ne soient tenues de payer des frais (de résiliation) autres que ceux payables par le Client pour les Services effectivement fournis par Destiny SA jusqu’à la date de résiliation par le Client, au moyen d’un avis reçu par Destiny SA par courrier recommandé au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications.

Ne sont pas considérées comme des modifications des clauses du Contrat, et le Client n’a pas la possibilité de résilier le Contrat sans dédommagement, dans le cas de modifications des conditions contractuelles suite à une décision prise ou obligation imposée par une autorité belge (par exemple l’IBPT), une autorité réglementaire ou judiciaire belge, européenne ou par une législation ou une réglementation belge ou européenne imposant de telles adaptations de manière contraignante.

Dans le cas où une telle décision, obligation, législation ou réglementation devrait rendre les obligations contractuelles de Destiny SA matériellement plus contraignantes ou impossibles, Destiny SA serait en droit de résilier le(s) Service(s) concerné(s) par simple notification écrite et avec prise d’effet immédiate sans être tenue de verser une quelconque indemnité de résiliation ou de rupture au Client.

2.3 Renonciation à l’application des Conditions générales (d’achat) du Client

Le Client renonce à ses propres Conditions générales (d’achat) et renonce à l’application de celles-ci à la relation contractuelle entre Destiny SA et le Client, que ces Conditions générales (d’achat) du Client en disposent autrement ou non et sans égard au fait que le Client les a notifiées à Destiny SA d’une manière et à un moment quelconque.

2.4 Conclusion du Contrat

Toute offre ou proposition de Destiny SA est toujours faite sans engagement et à titre purement indicatif. Destiny SA se réserve expressément le droit de révoquer ou de modifier unilatéralement toute offre ou proposition du Bon de commande. Sauf convention contraire entre les Parties, les propositions ou offres écrites de Destiny SA sont valables jusqu’à un mois après la date de leur communication, elles deviennent automatiquement caduques à expiration de ce délai.

Un Bon de commande signé par le Client et non expressément accepté au moyen d’une Confirmation de commande ne lie pas Destiny SA, étant entendu toutefois que, à moins que Destiny SA ne le refuse par écrit, un Bon de commande signé par le Client et non confirmé par une Confirmation de commande après l’expiration d’un délai de 15 jours ouvrables après sa réception par Destiny SA, est réputé avoir été accepté et confirmé par Destiny SA. Un Bon de commande signé par le Client peut être valablement transmis à Destiny SA par télécopie, courrier électronique ou par voie électronique et a pleine valeur probante entre les parties.

Un Contrat entre Destiny SA et le Client ne sera conclu et ne liera Destiny SA que si Destiny SA a accepté le Client et le Bon de commande signé au moyen d’une Confirmation de commande. Une Confirmation de commande peut être valablement transmise au Client par télécopie, courrier électronique ou par voie électronique et a pleine valeur probante entre les parties.

Une signature apposée par une Partie sur une photocopie du Contrat est assimilée à une signature apposée sur le Contrat original, jusqu’à preuve du contraire.

En cas de soumission d’une copie ou d’une reproduction sous une forme autre que le Contrat original, les parties renoncent au droit d’exiger la soumission de l’original et de nier la valeur probante de la copie ou de la reproduction et sa conformité avec l’original, sauf en cas de fraude établie ou absence de fiabilité établie de la technique de reproduction.

Sauf disposition contraire dans le Bon de commande, chaque service ou groupe de services fera toujours l’objet d’un Bon de commande et d’un Contrat séparé. La résiliation d’un service faisant l’objet d’un Contrat n’affecte pas les Services du même Client faisant l’objet d’un autre Contrat séparé.

Un Bon de commande doit être signé par le Client, par la personne physique ou morale compétente qui est habilitée à représenter et à engager valablement la société du Client. La personne physique ou morale signataire d’un Bon de commande en son nom propre ou en qualité de mandataire ou de payeur de la Redevance dans le cadre de son exécution, même pour le compte de tiers, se porte fort pour ces tiers et s’engage solidairement et indivisiblement avec eux.

Dans le cas où le Bon de commande du Client se rapporte également, directement ou indirectement, à d’autres sociétés liées au Client conformément à l’article 11 du Code des sociétés, ces sociétés liées sont également liées par les dispositions du Contrat et le Client se porte fort du respect par ces sociétés liées de toutes ses obligations contractuelles telles qu’elles découlent du Contrat.

Destiny SA ne peut, à sa discrétion, accepter un Bon de commande (signé par le Client) et refuser de conclure un Contrat avec le Client dans le cas où Destiny SA aurait des doutes sur la situation financière ou la solvabilité de l’entreprise du Client ou pour des raisons techniques.

Destiny SA peut également, à tout moment et jusqu’au moment de l’acceptation du Client et du Bon de commande, imposer des conditions supplémentaires de nature financière ou technique requises pour la conclusion d’un Contrat avec le Client.

2.5 Commande en ligne

Dans le cas d’une commande en ligne (Bon de commande) d’un ou plusieurs Service(s) et/ou Produit(s) correctement placée par le Client sur le site Internet de Destiny SA (www.destiny.be) conformément à toutes les procédures applicables et sous réserve de l’acceptation expresse par le Client des Conditions générales et particulières en vigueur et, le cas échéant, des Spécifications du (des) Service(s) et de l’Accord de Niveau de Service, le Contrat ne sera conclu qu’au moment de la réception par le Client de la confirmation expresse de Destiny SA de la Commande en ligne sur un support durable (par courrier électronique).

Sauf stipulation contraire expresse dans la Confirmation de commande, la Date d’entrée en vigueur est la date à laquelle Destiny SA a envoyé la confirmation de la commande par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le Client.

À moins que le Client ne s’y oppose par écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la Confirmation de commande, le contenu de la confirmation envoyée par Destiny SA et l’objet du Contrat sont réputés avoir été irréfutablement acceptés par le Client

3. Durée et installation

3.1 Durée

La durée de tout Contrat commence à la date de mise en service et a une durée telle que définie dans le Bon de commande confirmé (durée initiale). À défaut d’indication de durée dans le Bon de commande confirmé, le Contrat a une durée initiale de 36 mois.

À expiration de la durée initiale, le Contrat sera chaque fois prolongé d’un (1) an par reconduction automatique et tacite (« reconduction »), à moins qu’une partie n’avise l’autre partie par lettre recommandée au plus tard 3 mois avant l’expiration de la durée initiale ou la reconduction de sa décision de ne pas renouveler le Contrat.

Pour les Clients PME uniquement, le remplacement d’un Contrat à durée indéterminée ou d’un Contrat à durée indéterminée conclu par un nouveau Contrat à durée indéterminée n’aura lieu que si le Client PME est préalablement informé par écrit de cette possibilité et que celui-ci communique par écrit son consentement explicite. Si un Client PME n’accepte pas le renouvellement de son Contrat à durée déterminée, celui-ci sera automatiquement converti en Contrat à durée indéterminée.

Le Client peut mettre fin par écrit au Contrat à tout moment sans avoir à se justifier.

Si le Client, autre qu’un Client PME, met fin au Contrat avant l’expiration de la Durée initiale ou de la Reconduction, le Client sera tenu de verser à Destiny SA une indemnité de rupture équivalant aux Redevances encore dues jusqu’à l’expiration de la Durée initiale ou du Renouvellement du Contrat, selon le cas. Le Client sera également tenu de payer à Destiny SA toute réduction tarifaire ou ristourne accordée au Client conformément aux dispositions du Contrat. Tous les montants relatifs aux Produits, matériels ou logiciels fournis par Destiny SA seront rendus immédiatement exigibles.

Le Client PME désireux de mettre fin de manière anticipée à ce Contrat sera tenu au versement d’une indemnité de rupture équivalente à la totalité des Redevances encore dues jusqu’à l’échéance des six premiers mois suivant la Mise en service contractuelle. Au terme des six premiers mois suivant la date de Mise en service, chaque partie peut résilier le Contrat à tout moment moyennant préavis d’un mois notifié par écrit.

Une indemnité supplémentaire est due par le Client PME qui a reçu un Produit, gratuitement ou à un prix inférieur, et dont l’acquisition était liée à la souscription à un Contrat à durée déterminée. Cette indemnité est égale au montant restant dû selon le tableau d’amortissement communiqué au Client PME à la date d’entrée en vigueur du Contrat, et qui représente la valeur résiduelle du Produit pour chaque mois de la durée du Contrat.

Destiny SA est en droit de résilier le Contrat, à tout moment, même immédiatement, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement de dommages-intérêts ou autres indemnités, à charge du Client dans les cas suivants : (i) si le Client, malgré une mise en demeure écrite prenant en compte un délai de minimum de 5 (cinq) Jours ouvrables, reste en défaut de remplir (dans les délais requis et de manière adéquate) une ou plusieurs obligations découlant du Contrat (ii) en cas de cessation des paiements ou (aveu de) faillite par le Client (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client (iv) si une saisie est pratiquée sur les avoirs du Client ou une partie de ceux-ci.

Dans les mêmes cas que ceux mentionnés ci-dessus, Destiny SA est en droit de suspendre ses obligations découlant du Contrat à tout moment, même immédiatement, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement de dommages-intérêts ou autres indemnités, jusqu’à ce qu’il soit remédié aux irrégularités qui ont entraîné la suspension. Pendant la suspension du Contrat, le Client est tenu de continuer à respecter toutes les obligations et à s’acquitter des Redevances découlant du Contrat.

En cas de résiliation ou de suspension du Contrat par Destiny SA, Destiny SA se réserve le droit d’exiger des indemnités pour les coûts, intérêts et dommages subis par Destiny SA du fait de la résiliation/suspension et toutes les dettes du Client envers Destiny SA sont rendues immédiatement exigibles.

3.2 Délai de livraison, installation et Date de mise en service

Les délais de livraison indiqués dans le Bon de commande confirmé ou dans la Confirmation de commande ne sont fournis qu’à titre indicatif. Sauf stipulation contraire expresse dans un SLA en vigueur, le dépassement éventuel du Délai de livraison, pour quelque cause que ce soit, ne peut conférer au Client le droit d’exiger un dédommagement ni la résiliation du Contrat.

Destiny SA s’engage à fournir tous les efforts commerciaux et économiques raisonnables pour respecter le Délai de livraison fixé.

Sauf stipulation contraire, le Délai de livraison prend cours à la date d’entrée en vigueur pour prendre fin à la date de mise en service.

Le Délai de livraison est, en tout état de cause, suspendu pour non-respect par le Client ou par un tiers désigné par le Client des obligations prévues au Contrat, de la non-conformité ou de la non-conformité dans les délais requis des Équipements du Client, la Boucle locale du Client et/ou du Site aux paramètres ou prescriptions prévus et énumérés dans le Contrat.

En cas de suspension du Délai de livraison conformément à ce qui précède, Destiny SA est en droit de facturer au Client la (les) Redevance(s) conformément aux dispositions du Contrat à compter de la fin du Délai de livraison indiqué dans le Bon de commande confirmé. Il en va de même si la Boucle locale du Client n’est pas opérationnelle (en temps voulu) pour des raisons non imputables à Destiny SA.

À la fin de l’installation/de la livraison, Destiny SA testera le(s) Service(s). La livraison est considérée comme achevée et irréfragablement acceptée par le Client soit (i) par la confirmation écrite par le Client (document d’acceptation), (ii) l’utilisation du (des) Service(s) par le Client ou (iii) dans le cas où le Client ne s’oppose pas à l’acceptation par lettre recommandée dans un délai de 3 jours ouvrables après notification par Destiny SA de la livraison du (des) Service(s) en raison de défauts clairement présentés ou de l’impossibilité d’utiliser le(s) Service(s) conformément au Contrat.

La date d’acceptation par le Client telle que mentionnée ci-dessus sera considérée comme étant la date de mise en service.

Sauf disposition contraire dans le Bon de commande ou dans la Confirmation de commande, la Date de Mise en service auprès d’un Client possédant plusieurs Sites, est la date à laquelle Destiny SA met le(s) Service(s) à disposition du Client au premier Site. Le délai initial du Contrat sera prolongé, le cas échéant, du délai qui s’est écoulé entre la date de mise en service au premier site et la date de mise en service au dernier emplacement.

En ce qui concerne les services mobiles, la date de Mise en service est la date à laquelle la première carte SIM, telle que fournie par Destiny SA dans le cadre du Contrat, est activée par Destiny SA dans le Réseau mobile de Destiny.

Au plus tard lors de la signature du Bon de commande par le Client, ce dernier s’engage à fournir par écrit à Destiny SA toutes les informations nécessaires à l’installation correcte du (des) Service(s) par Destiny SA. Ces informations comprennent notamment mais sans s’y limiter, les données (techniques) relatives au(x) site(s), à l’Équipement du Client (par exemple, PABX, …), à la Boucle locale du Client. Ces informations sont nécessaires à l’installation, à la configuration et à la maintenance par Destiny SA ou un tiers désigné par Destiny SA du (des) Service(s) pendant la durée du Contrat.

La responsabilité de Destiny SA se limite à l’installation et la configuration (i) de l’Équipement de Destiny au(x) Site(s) (ii) à la Boucle locale de Destiny (le cas échéant) depuis le point de terminaison du Réseau jusqu’au point d’accès sur le Réseau dorsal de Destiny, (iii) le cas échéant, la fourniture du (des) Produit(s) et (iv) la fourniture et l’activation des cartes SIM.

En ce qui concerne les services mobiles fournis par Destiny SA, l’accès au Service n’est possible que si le Client, sous sa seule responsabilité, fournit des Équipements terminaux (appareils de télécommunications mobiles) compatibles avec le Service fourni par Destiny SA.

Sauf convention écrite contraire avec le Client, le Client est seul responsable de l’installation et de la configuration des Équipements du Client (configuration de son PABX, …), de la Boucle locale du Client, ainsi que du Site.

Le câblage entre le point de terminaison du Réseau et l’Équipement du Client (routeur, …) peut être fourni par Destiny SA si cela a été convenu dans le Contrat. S’il est installé par le Client, le câblage doit être conforme à la norme VVT-F2. Le Client est seul responsable des ajustements qui doivent être effectués dans son Réseau local (LAN). Si l’Équipement du Client doit également comporter des lignes d’alarme, le Client doit en informer Destiny SA avant la configuration/installation du service.

Le Site sera un espace exempt de poussière et d’humidité avec un raccordement 230V et à une distance non supérieure à 2 mètres du routeur. Le Client est seul responsable (à ses propres frais) des modifications, ajustements, etc. au(x) Site(s), sauf accord convention contraire entre les Parties signataires du Contrat. Les travaux de construction, les travaux en hauteur et/ou d’autres modifications ou adaptations matérielles des bâtiments ne sont effectués que sur la base d’un projet en réponse à une offre distincte (y compris les conditions du projet).

Il incombe au Client d’obtenir, en temps opportun, toutes les licences, permis, autorisations, agréments, etc. requis pour l’accès au(x) Site(s), pour les ajustements et/ou modifications dans le (les) ou au(x) Site(s) et pour les ajustements, modifications et configurations des Équipements du Client et des Équipements du Client même.

Le Client s’engage à donner à Destiny SA ou à des tiers qu’il a désignés tout accès en temps opportun, et à s’assurer que les tiers désignés par le Client donnent à Destiny SA ou à des tiers qu’il a désignés tout accès en temps opportun, au Site et à l’Équipement du Client.

Dans le cas d’une Boucle locale du Client, il incombe au Client d’introduire les demandes de permis requises auprès de fournisseurs ou opérateurs concernés en temps utile et à ses propres frais, afin que la Boucle locale du Client soit livrée le plus rapidement possible. Destiny SA peut imposer des exigences supplémentaires de nature technique ou autre à la Boucle locale du Client en fonction du ou des services et de sa (leur) qualité.

Dans le cas d’une Boucle locale de Destiny, Destiny SA fournira la Boucle locale comme spécifié dans le Contrat à partir du point de terminaison du Réseau jusqu’au point d’accès avec le Réseau dorsal de Destiny SA. Pour une Boucle locale de Destiny, Destiny SA utilisera, dans le cas d’une technologie DSL, une paire de cuivre libre existante. S’il n’y a pas suffisamment de paires de cuivre présentes/disponibles à ce Site, un coût unique de 600 euros sera facturé pour ce Site pour le placement de nouvelles paires de cuivre dans l’immeuble.

Pour une Boucle locale de Destiny basée sur la technologie de la fibre optique, les Redevances visées au Contrat s’appliquent à tous les ouvrages du domaine public (c’est-à-dire jusqu’à l’alignement du Site). Tous les frais du domaine privé sont à charge du Client.

Dans le cas où la livraison du (des) Service(s) ne serait pas possible pour des raisons qui ne sont pas manifestement imputables à Destiny SA, comme, sans toutefois s’y limiter, un défaut de l’Équipement du Client, de la Boucle locale du Client et/ou du Site, le Client doit, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive, prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la livraison du (des) Service dans les plus brefs délais.

Si, pour des raisons techniques, la fourniture du (des)Service(s) sur la base d’une Boucle locale de Destiny n’est pas possible, le Client et Destiny, chacun individuellement, peuvent immédiatement résilier le Contrat sans qu’ils ne soient tenus au paiement d’un dédommagement et sans en porter la moindre responsabilité.

Avant l’installation du (des) Service(s), le Client devra, à ses propres frais et sous sa propre responsabilité, fournir une sauvegarde complète de toutes les données.

4. Obligations des parties

4.1 Destiny SA

En échange du paiement, correct et dans les délais requis, par le Client de la Redevance et des coûts stipulés dans le Contrat et sous réserve de l’exécution correcte par le Client de toutes ses obligations contractuelles en vertu du Contrat, Destiny SA s’engage à fournir au Client le(s) Service(s) conformément aux dispositions du Contrat.

Le(s) Service(s) est (sont) fourni(s) par Destiny SA avec le professionnalisme et l’exactitude raisonnablement attendues d’un opérateur et d’un fournisseur de services de communications électroniques et conformément aux normes généralement acceptées dans le secteur. Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, les obligations contractuelles incombant à Destiny SA sont exclusivement des obligations de moyens.

Destiny SA a le droit de modifier unilatéralement les aspects techniques du (des) services afin de tenir compte des développements techniques, des changements dans le cadre réglementaire et/ou à la suite des obligations ou recommandations imposées ou faites par une autorité réglementaire ou judiciaire européenne ou belge (IBPT, …), ou en vertu des lois ou règlements belges ou européens. Si de tels modifications impliquent, directement ou indirectement, une modification à l’Équipement de l’abonné, à l’Équipement terminal, à la Boucle locale du Client ou au site, le Client sera tenu, à ses propres frais et sous sa propre responsabilité, de se conformer à ces conditions modifiées.

La responsabilité de Destiny SA et les obligations de Destiny SA, telles qu’elles découlent du Contrat se limitent toujours au Réseau Destiny et aux Produits ou Service(s) que Destiny fournit, à l’exclusion des éléments non gérés par Destiny SA ou fournis par l’intermédiaire du Réseau Destiny.

Destiny SA n’est, en aucun cas, responsable des services et produits fournis par des parties autres que Destiny SA (en ce compris les services et produits fournis par le Client lui-même).

Le(s) Service(s) peut (peuvent) être temporairement interrompu(s), inaccessible(s) ou de qualité inférieure en raison de la maintenance, des mises à niveau et des modifications dues aux progrès technologiques. Le cas échéant, Destiny SA prendra toutes les mesures commercialement et économiquement raisonnables pour résoudre l’interruption, l’inaccessibilité ou la perte de qualité ou pour fournir une solution de remplacement satisfaisante pour le Client. Destiny SA s’efforcera, à tout moment, d’informer préalablement le Client des travaux envisagés.

En cas d’incidents imprévus concernant le(s) Service(s), Destiny SA mettra tout en œuvre pour résoudre ces incidents dans les plus brefs délais et, le cas échéant, dans le cadre du SLA conclu entre les Parties.

Destiny SA est en droit d’exiger le remboursement par le Client des coûts résultant des adaptations, des modifications ou des interventions pour des raisons, en tout ou en partie, imputables ou dues au Client, à l’Équipement du Client ou à la Boucle locale du Client.

Destiny SA peut, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée, prendre toutes les mesures (y compris la suspension du (des) service(s), la suspension temporaire ou permanente de l’accès au(x) Service(s) si, par décision discrétionnaire de Destiny SA, de telles mesures sont nécessaires à la sauvegarde de l’intégrité et/ou du bon fonctionnement des services, du Réseau Destiny ou de son infrastructure en général. Il en est de même pour les mesures prises sur la base ou en application d’obligations ou de recommandations imposées ou formulées par les autorités réglementaires ou judiciaires belges, européennes.

Sauf stipulation contraire expresse dans le Contrat, Destiny SA n’est pas réputée avoir connaissance ou avoir pris en compte l’application spécifique que le Client doit faire d’un service et Destiny SA ne peut donc pas en être tenue responsable.

Le Client est seul responsable des fins spécifiques auxquelles il fait usage d’un Service et de l’usage qu’il fait du Service. En particulier, et sans préjudice du devoir général d’information de Destiny SA, le Client est seul responsable du choix et de la configuration du Service et de la compatibilité du Service dans l’environnement (informatique) du Client ou du tiers désigné par le Client.

4.2 Le Client

Le Client s’engage à remplir, de bonne foi, toutes les obligations découlant du Contrat et veillera également au respect desdites obligations par tous les utilisateurs du (des) Service(s).

Le Client fournira toute information, collaboration et accès à Destiny SA ou à des tiers désignés par Destiny SA et raisonnablement nécessaires en vue de la fourniture du (des) Service(s) par Destiny SA conformément aux dispositions du Contrat.

Il incombe au Client de demander, à ses propres frais, toutes les licences, permis, autorisations, agréments, nécessaires à l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat ainsi qu’à l’égard de l’Équipement du Client et de les garder en état pendant toute la durée du Contrat.

Le Client s’engage à informer Destiny SA par écrit et sans délai de toute modification des informations fournies à Destiny SA au moment de la conclusion du Contrat, ainsi que de toute information ou modification qui affecte ou peut affecter la qualité du (des) Service(s).

Le Client s’abstiendra d’apporter des modifications à l’Équipement, au Site ou au(x) Produit(s) du Client ou, en général, à toute infrastructure ou logiciel pouvant affecter la fourniture du (des) Service(s) par Destiny SA pendant la durée du Contrat.

Le Client est responsable de la garde de l’installation, y compris la configuration nécessaire au(x) Service(s) et s’assurera qu’aucune autre personne n’ait accès à cette installation/configuration ou qu’elle les modifie.

Le Client est tenu d’utiliser le(s) Service(s) uniquement (i) en bon père de famille, (ii) pour son propre compte et à des fins professionnelles, (iii) d’une manière normale et raisonnable, (iv) conformément à la législation et à tous les règlements applicables, et, (iv) dans le respect de l’ordre public ou des bonnes mœurs.

Sauf accord écrit contraire entre Destiny SA et le Client, le Client n’est pas autorisé à commercialiser, louer, prêter, revendre, céder ou mettre à disposition de tiers, sous quelque forme que ce soit, le(s) Service(s) de quelque manière que ce soit, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, en tout ou en partie, à titre onéreux ou à titre gratuit.

Pendant la durée du Contrat, le Client s’engage à se conformer aux spécifications, exigences techniques et autres conditions, techniques ou non, telles qu’elles sont définies dans le Bon de commande confirmé ou dans le Contrat, tel que modifié, le cas échéant.

5. Produits, logiciels et Equipement terminal

5.1 Produits

Lorsque Destiny SA vend, dans le cadre du Contrat, un Produit au Client, la propriété de ce Produit ne sera transférée au Client qu’après que le Client se soit intégralement acquitté de tous les montants dus en contrepartie du Produit livré ou à livrer par Destiny SA, y compris le paiement du prix convenu, des frais, les intérêts et des éventuels dédommagements.

Néanmoins, les risques de dommage, de perte ou de destruction du Produit vendu seront transférés par Destiny SA au Client dès la livraison du Produit au Site ou à tout autre endroit stipulé dans le Contrat.

Jusqu’au transfert effectif de la propriété du produit au Client, sous réserve du paiement intégral, (i) il est expressément interdit au Client d’utiliser le Produit livré comme moyen de paiement, de le mettre en gage ou de l’affecter à titre de sûreté, (ii) le Client apposera un signe distinctif sur le Produit livré indiquant clairement que celui-ci reste la propriété de Destiny SA.

Le Client s’engage à notifier immédiatement par lettre recommandée Destiny SA toute saisie du Produit pratiquée ou envisagée par un tiers.

Le Client s’engage à s’opposer expressément, par tous moyens légaux, à toute tentative d’appropriation ou de saisie d’un Produit dont la propriété n’a pas encore été transférée par Destiny SA.

Le Client assume un devoir de diligence envers le Produit soumis à réserve de propriété et est tenu de le maintenir en parfait état conformément aux normes les plus élevées et aux normes de sécurité courantes du secteur. Le Client est tenu, jusqu’au moment du transfert effectif de propriété, d’assurer le Produit contre tous les risques usuels (en ce compris mais sans s’y limiter, contre le feu, les dégâts des eaux et le vol) et de mettre à disposition les polices y relatives sur simple demande de Destiny SA.

Si le Produit est placé à un Site ou à un emplacement qui n’est pas la propriété du Client, le Client s’engage à prendre toutes les mesures et à prendre tous les arrangements contractuellement exécutoires avec le propriétaire du Site ou de l’emplacement afin de préserver les droits de Destiny SA tels que définis dans le Contrat sous-jacent.

Le Client ne peut, en aucun cas, déplacer ou faire déplacer le produit soumis à réserve de propriété sans l’autorisation écrite préalable expresse de Destiny SA.

Les délais de livraison d’un produit, même fixés par écrit, sont toujours fournis à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de Destiny SA.

Sauf stipulation contraire expresse dans le Contrat, Destiny SA n’est pas réputée avoir connaissance ou avoir pris en compte l’application spécifique que le Client doit faire d’un Produit et Destiny SA ne peut donc pas en être tenue responsable.

Le Client est seul responsable des fins spécifiques auxquelles il fait usage d’un Produit et de l’usage qu’il fait du Produit. En particulier, et sans préjudice du devoir général d’information de Destiny SA, le Client est seul responsable du choix et de la configuration du Produit et de la compatibilité du Produit dans l’environnement (informatique) du Client ou du tiers désigné par le Client.

Le Client recevra immédiatement le Produit livré et vérifiera si la qualité du Produit est conforme à ce qui a été convenu. Tout éventuel défaut apparent affectant le produit doit être signalé par écrit à Destiny SA immédiatement et au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison. Les réclamations pour défauts apparents ne sont valables et ne seront examinées qu’à la condition que le produit n’ait pas encore été mis en service par le Client. Les réclamations n’entraînent pas la suspension des obligations de paiement du Client et ne donnent pas le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie.

La responsabilité de Destiny SA pour tout vice caché d’un produit est limitée aux vices qui se manifestent dans le délai visé aux Conditions générales du fabricant et, à défaut, dans un délai de 6 mois suivant la livraison. En tout état de cause, tous vices cachés éventuels doivent, sous peine de déchéance du droit de recours, être notifiés par courrier recommandé par le Client, et ce immédiatement et au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la constatation du vice.

Le Client accepte et reconnaît que Destiny SA peut également opposer au Client toutes les exceptions, exonérations et limitations de garantie que le fabricant du Produit peut invoquer à l’encontre de Destiny SA.

Toute garantie des défauts ne s’applique plus, quelle que soit la période de temps, lorsque le Produit a été modifié de quelque manière que ce soit ou lorsqu’un tiers ou le Client a apporté des modifications ou a effectué des réparations au Produit, à moins que Destiny SA n’en ait fourni son autorisation écrite préalable expresse.

Toutes les dispositions relatives à un produit soumis à réserve de propriété s’appliquent également à un produit loué par Destiny SA au Client. En outre, le Client n’est pas autorisé à sous-louer ou, de manière générale, à mettre à la disposition de tiers, un Produit loué.

En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à restituer à Destiny SA, en bon état et à ses propres frais, tout produit loué par Destiny SA ou encore soumis à réserve de propriété à ce moment-là, avant la date indiquée par Destiny SA. Si le Client reste en défaut de restituer un produit en bon état à Destiny SA avant la date indiquée par Destiny SA, Destiny SA facturera la valeur à l’état neuf du produit au Client qui, le cas échéant, s’engage à s’acquitter de ce montant dans un délai de 10 jours ouvrables.

Le Client assumera la responsabilité exclusive de la perte ou la détérioration d’un produit soumis à réserve de propriété ou d’un produit loué au Client par Destiny SA

5.2 Logiciels et droits de propriété intellectuelle

Dans le cas où Destiny SA fournirait ou installerait un logiciel au Client dans le cadre du Contrat, le Client obtiendra un droit d’utilisation non exclusif à l’égard dudit logiciel pour la durée du Contrat et uniquement conformément aux conditions (de licence) du propriétaire ou du titulaire de la licence que le Client reconnaît et accepte avoir reçu et approuvé suite à l’utilisation du logiciel.

En cas de non-respect des conditions (de licence) applicables au logiciel, Destiny SA, le propriétaire ou le concédant de licence peut faire cesser ou suspendre toute utilisation ultérieure du logiciel par le Client. Le Client accepte et reconnaît que Destiny SA peut également opposer au Client toutes les exceptions, exonérations et limitations de garantie que le fabricant / le Propriétaire / le concédant de licence peut invoquer à l’égard de Destiny SA.

Sauf accord écrit contraire entre Destiny SA et le Client, le Client n’est pas autorisé à concéder, lui-même, une licence sur le logiciel, donner accès au logiciel à des tiers ou employer le logiciel à des fins autres que celles prévues par le Contrat.

Tous les droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne et/ou liés au(x) Service(s), à la carte SIM, le(s) Produit(s), le logiciel, le Réseau de Destiny et l’Équipement de Destiny appartiennent exclusivement à Destiny SA et/ou aux fournisseurs de Destiny SA.

Tous les droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les prestations fournies dans le cadre du Contrat reviennent exclusivement à Destiny SA et/ou aux fournisseurs de Destiny SA, à l’exclusion du Client.

Sauf stipulation expresse contraire dans le Contrat, le Contrat n’implique, en aucun cas, un transfert de droits de propriété (intellectuelle).

Le Client s’abstiendra de toute action susceptible de porter atteinte aux droits de propriété de Destiny SA ou des fournisseurs de Destiny SA et s’engage à n’ôter aucun symbole, étiquette, signe (distinctif) apposé par Destiny SA ou ses fournisseurs sur le produit ou sur le logiciel.

5.3 Equipement terminal

Dans le cas convenu dans le Contrat, Destiny SA livrera et installera l’Équipement terminal convenu dans les locaux du Client. Le Client s’engage et doit veiller à ce que les tiers ne connectent que des Équipements terminaux conformes à toutes les lois et réglementations applicables et conformes à toutes les spécifications définies par Destiny SA et qui peuvent changer à tout moment.

Sur simple demande de Destiny SA, le Client doit, à ses propres frais et sous sa responsabilité, déconnecter tout Équipement terminal du Réseau de Destiny s’il cause ou est susceptible de causer un dérangement technique du Réseau Destiny.

Le Client garantit et s’engage à indemniser Destiny SA de tout frais et dommage subi par Destiny SA ou de tout frais réclamé par un tiers à Destiny SA et découlant, directement ou indirectement, du raccordement au Réseau de Destiny d’un Équipement terminal qui n’est pas conforme aux lois ou règlements ou qui n’est pas conforme aux spécifications établies par Destiny SA.

L’Équipement terminal fourni, et si applicable, installé par Destiny SA ou par un tiers désigné par Destiny SA sont des Produits livrés et installés conformément aux dispositions du Contrat et en particulier à l’article 5 des Conditions générales.

Destiny SA se réserve le droit, sans autorisation judiciaire et sans être tenue au paiement de dommages-intérêts ou autres compensations, de suspendre ou de résilier le Contrat à charge du Client si celui-ci refuse, sur simple demande de Destiny SA, de déconnecter l’Équipement terminal non conforme à toutes les lois et à tous les règlements en vigueur, qui ne satisfait pas à toutes les spécifications telles que définies par Destiny SA, et qui occasionne un dérangement du Réseau de Destiny ou qui affecte ou menace d’affecter les Ressources ou qui, d’une manière générale, représente ou est susceptible de représenter une menace pour l’intégrité du Réseau.

Le Client autorise Destiny SA à accéder à distance à l’Équipement terminal du Client pour des raisons de maintenance ou de configuration.

6. Tarifs et paiement

6.1 Redevances

Les Redevances et les frais dus par le Client en échange du (des) Service(s) sont indiqués dans le Contrat et peuvent consister des frais de connectivité, des frais d’abonnement, des frais liés aux communications, etc. Toutes les Redevances et frais sont exprimés en euros et hors taxes.

Tous les impôts, taxes et/ou contributions, de toute nature, relatifs au(x) Service(s) ou Produit(s), en ce compris les nouveaux impôts, taxes et contributions qui seraient introduits après la Date d’Entrée en vigueur, seront intégralement pris en charge par le Client.

Les redevances liées au trafic sont des frais pour les connexions du Client en fonction de leur destination et de leur durée. Ces coûts sont calculés sur la base des plans tarifaires convenus entre le Client et Destiny SA et joints au Contrat.

Le plan tarifaire applicable au Client fait partie intégrante du Contrat.

En cas de litige relatif aux coûts liés au trafic, seules les données contenues dans les systèmes de Destiny SA sont réputées comme faisant foi.

Le cas échéant, la facture du Client doit également comporter un poste intitulé « règlement de services de tiers ». Les coûts mentionnés sous cette rubrique se rapportent à des montants pour des services de tiers qui sont perçus par Destiny SA pour le compte de ces tiers. Destiny SA n’est pas responsable des services fournis par ces tiers et toute plainte à cet égard doit être adressée exclusivement aux fournisseurs de services concernés.

Tous les coûts ou frais uniques peuvent être facturés dans un délai plus court et doivent, sauf convention contraire dans le Bon de commande confirmé, être facturés après la livraison du service ou du produit auquel ces coûts ou frais se rapportent

6.2 Ajustements tarifaires

Toutes les Redevances et tous les frais peuvent, à tout moment, être augmentés par Destiny SA après la date d’entrée en vigueur, même si, en raison de circonstances prévisibles, (i) un ou plusieurs facteurs de prix de revient changent (en ce compris, mais sans s’y limiter, les prix (d’achat) et les coûts de main-d’œuvre) et/ou (ii) en cas d’augmentation des contributions (et prélèvements publics).

La nouvelle structure tarifaire doit être notifiée au Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas la nouvelle structure tarifaire, il a le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée.

Si Destiny SA n’a pas reçu cette notification au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des changements tarifaires, le Client sera considéré comme ayant irréfutablement accepté la nouvelle structure tarifaire.

Le Client n’a pas la possibilité de résilier le Contrat sans dédommagement, dans le cas de modifications de la (des) Redevance(s) à la suite d’une décision prise ou obligation imposée par une autorité belge (par exemple l’IBPT), ou une autorité réglementaire ou judiciaire belge, européenne ou par une législation ou une réglementation belge ou européenne imposant de telles adaptations de manière contraignante. Il en va de même si les Redevances sont ajustées à la suite de changements de prix par des opérateurs tiers nationaux, européens ou internationaux.

6.3 Facturation

Les Redevances et frais payables par le Client conformément aux dispositions du Contrat sont facturés à l’adresse du Client figurant sur le Bon de commande

Toutes les factures sont communiquées sous un format électronique (.pdf ou autre) et par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans le Bon de commande. Les parties marquent expressément et préalablement leur accord quant à ce mode de facturation. Pour autant que cela soit expressément stipulé dans le Bon de commande, le Client peut choisir de recevoir ses factures sur support papier. Destiny SA peut, le cas échéant, subordonner l’envoi de factures sur support papier au paiement d’un supplément.

Le Client communiquera à Destiny SA, sans délai et par écrit, tout changement d’adresse de facturation ou d’adresse électronique fournie à des fins de facturation.

En cas de soumission d’une copie ou d’une reproduction sous une forme autre que la facture originale, les parties renoncent au droit d’exiger la soumission de la facture originale et de nier la valeur probante de la copie ou de la reproduction et sa conformité avec l’original, sauf en cas de fraude établie ou absence de fiabilité établie de la technique de reproduction.

La facturation commence à la date d’entrée en vigueur ou au moment précisé dans le Bon de commande confirmé et, sauf disposition contraire dans le Bon de commande confirmé, s’effectue sur une base mensuelle. En cas de livraison à plusieurs sites, la facturation s’effectuera à partir de la date de mise en service au premier site et ce au prorata des sites ayant effectivement fait l’objet d’une livraison.

Les Redevances pour les services fournis pendant les mois incomplets seront facturées au prorata du nombre de jours du mois incomplet.

Les factures de Destiny SA pour les Redevances et les frais découlant du Contrat seront payables au plus tard à la date d’échéance de la facture.

Sauf disposition contraire expresse dans le Bon de commande confirmé, les factures de Destiny SA sont payables au plus tard quinze (15) jours après la date de facturation. Le Client s’engage à payer les factures de Destiny SA dans un délai de (15) quinze jours à compter de la date de facturation.

En cas de contestation, le Client est tenu d’informer Destiny SA par lettre recommandée dans les dix (10) jours calendaires suivant la date de facturation des motifs de la contestation et du montant contesté. Les montants non contestés sont payables au plus tard à la date d’échéance de la facture.

En cas de non-paiement de montants non contestés à l’échéance, toutes les autres créances non échues à l’encontre du Client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Le cas échéant, Destiny SA se réserve le droit, sous réserve d’une mise en demeure écrite préalable, y compris un délai de cinq jours ouvrables pour y remédier, de suspendre immédiatement l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations contractuelles. Les paiements effectués par le Client à Destiny SA sont d’abord imputés sur les frais dus par le Client, ensuite sur les intérêts dus et enfin, sur le montant dû en principal.

La compensation par le Client est formellement exclue.

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance d’une facture ou d’un montant non contesté, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 1% par mois entamé sur le montant non contesté de la facture. Le Client est également tenu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de payer une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaire à hauteur de 10% du montant de la facture impayée avec un minimum de 40 euros, sans préjudice du droit de Destiny SA de réclamer une indemnité plus élevée si preuve est faite qu’un dommage plus important a réellement été subi et sans préjudice du droit de Destiny SA de réclamer un dédommagement pour les frais de recouvrement judiciaire des suites du non-paiement.

La suspension du service n’aura pas lieu dans le cas où et pour autant que le service de médiation pour les télécommunications n’aura pas réglé un litige soumis par le Client, toutefois dans un délai maximal de 4 mois.

Toute suspension du service en raison d’un non-paiement se limitera au Service concerné, dans la mesure où cela est techniquement possible.

Le cas échéant et sauf en cas de fraude ou de paiement tardif constant des factures (en particulier si le Client a déjà reçu un service minimum dans un délai de 12 mois), Destiny SA peut décider de limiter le service fourni. En ce qui concerne le Service de Téléphonie, cela signifie que le Client aura uniquement la possibilité de recevoir des appels entrants (à l’exclusion des appels avec paiement des frais d’appel par l’appelé) et d’effectuer des appels vers les services d’urgence.

Destiny SA se réserve le droit, indépendamment de toute suspension du Service, préalable ou non, de résilier le Contrat, sans autorisation judiciaire et sans paiement de dommages-intérêts ou autre dédommagement, à charge du Client dans le cas où le Client, après avoir reçu une mise en demeure formelle, ne remplit pas ses obligations de paiement conformément aux dispositions du Contrat après une période de dix (10) Jours ouvrables.

En cas de doute sur la solvabilité du Client à tout moment en raison d’actes d’exécution judiciaire à l’encontre du Client, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une ou plusieurs factures et/ou de tout autre événement démontrable, Destiny SA se réserve expressément le droit de subordonner la livraison ultérieure du (ou des) service(s) à un paiement préalable ou d’exiger d’autres garanties de la part du Client. Si le Client refuse d’accepter la demande de Destiny SA, Destiny SA se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement, unilatéralement et de plein droit, sans être tenu de verser un quelconque dédommagement au Client.

En cas de résiliation ou de suspension du Contrat par Destiny SA, Destiny SA se réserve le droit d’exiger le remboursement des frais, intérêts et réparation des dommages subis par Destiny SA du fait de la résiliation/suspension et toutes les dettes du Client envers Destiny SA sont rendues immédiatement exigibles

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité de Destiny SA

Destiny SA mettra en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables à sa disposition pour fournir le(s) Service(s) au Client conformément aux dispositions du Contrat.

Destiny SA ne s’engage, en aucun cas, (et les dispositions du Contrat ne peuvent en aucun cas être interprétées comme telles) à fournir au Client une garantie ou assurance expresse ou implicite que le(s) Service(s) répondra(ont) aux attentes ou besoins du Client ou que le(s) Service(s) fonctionnera(ont) sans défaillance ou interruption.

Destiny SA n’est responsable de l’exploitation du (des) Service(s) conformément aux dispositions et spécifications énoncées dans le Contrat que dans la mesure et pour autant qu’il soit satisfait à toutes les normes (légales) et spécifications techniques en matière d’interface de Réseau applicables telles que définies par Destiny SA.

Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, la responsabilité globale maximale et cumulative de Destiny SA et de ses mandataires est, en tout état de cause et à tout moment, limitée à la valeur de l’accord en question pour une période d’un an.

Destiny SA ne sera, en aucun cas, responsable ou redevable d’une indemnisation pour tout dommage immatériel, indirect ou consécutif, en ce compris mais sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, les restrictions de production, la perte de données, l’inactivité commerciale, les frais administratifs ou de personnel, l’augmentation des frais généraux, la perte de clients ou les réclamations de tiers.

La responsabilité extracontractuelle de Destiny SA envers le Client est à tout moment limitée au montant maximum couvert par l’assurance responsabilité civile souscrite par Destiny SA. Le Client peut, sur simple demande écrite adressée à Destiny SA, recevoir un extrait des polices souscrites par Destiny SA à cet égard.

Toute responsabilité pour les dommages dans le chef de Destiny SA et son personnel est expressément exclue si le dommage résulte directement ou indirectement du non-respect par le Client ou des tiers de ses obligations découlant du Contrat.

Dans la mesure où Destiny SA, dans le cadre de l’exécution de ses obligations, dépend ou s’appuie sur la coopération, les services et/ou les livraisons de tiers (à l’exception des (sous-)contractants de Destiny SA) elle ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de tout dommage résultant de leur faute, en ce compris leur faute grave, leur faute intentionnelle ou leur négligence.

En cas de marchandises défectueuses ou de produits défectueux livrés par Destiny SA, le Client peut uniquement exiger la réparation ou le remplacement des marchandises ou des produits livrés, sans avoir droit à aucune forme d’indemnisation ou de dédommagement.

Toute demande en dédommagement du Client à l’encontre de Destiny SA s’éteint automatiquement et de plein droit si elle n’a pas été notifiée à Destiny SA par lettre recommandée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du moment où le Client a eu connaissance pour la première fois des faits sur lesquels la demande est fondée ou du moment où le Client aurait pu raisonnablement en avoir connaissance.

En cas de dysfonctionnement ou d’interruption du (des) Service(s) du Client, Destiny SA s’engage à prendre les mesures prévues dans l’Accord de niveau de service applicable dans les délais qui y sont indiqués. Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, si Destiny SA ne respecte pas les délais fixés dans l’Accord de niveau de service applicable pour des raisons qui lui sont imputables conformément aux dispositions de l’Accord de Niveau de Service, les Redevances sont payables au Client conformément à l’Accord de niveau de service applicable, à l’exclusion de tout autre dédommagement (dommages-intérêts) à charge de Destiny SA.

En l’absence d’un Accord de niveau de service séparé applicable à un ou plusieurs services spécifiques de Destiny SA, Destiny SA s’engage exclusivement, en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du ou des services du Client, à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour résoudre le dysfonctionnement ou l’interruption du ou des services au mieux de ses capacités et dans les plus brefs délais ou à offrir une solution de remplacement au Client sans que le Client puisse réclamer une compensation ou un dédommagement à Destiny SA.

Le dysfonctionnement ou l’interruption d’un Service ou d’un ensemble de Services ne peut, en aucun cas, donner lieu à un cumul de frais par le Client en vertu de plusieurs Accords de Niveau de Service. Le montant cumulé maximal des dédommagements auxquels le Client a droit en vertu des Accords de Niveau de Service applicables est limité au montant maximal indiqué dans les Accords de Niveau de Service concerné.

Destiny SA n’est pas responsable du contenu envoyé ou reçu par le biais d’un Service, ni de l’utilisation du Service par le Client ou des tiers.

Le Client reconnaît que Destiny SA n’est responsable que des Services qu’elle offre, à l’exclusion des services fournis par des tiers ou par le Client.

Destiny SA n’est pas responsable du bon fonctionnement du (ou des) Service(s) fournis au Client si le dysfonctionnement ou le non-fonctionnement du service résulte, directement ou indirectement, d’actes ou d’omissions de tiers ou du Client lui-même.

Destiny SA n’est pas responsable du fonctionnement ou du non-fonctionnement des services fournis au Client si celui-ci résulte, directement ou indirectement, d’actes ou d’omissions de tiers ou du Client lui-même en violation des dispositions du Contrat ou en violation de la loi applicable ou du défaut ou du retard du Client quant à l’exécution de ses obligations contractuelles découlant du Contrat.

Destiny SA décline toute responsabilité en ce qui concerne (i) la perte ou la corruption de données ou d’informations du Client ou de tiers auprès du Client, que ce soit au moment de l’installation ou pendant la durée du Contrat (ii) pour la suppression accidentelle ou la non-réception de contenu ou d’informations par le biais du(des) Service(s) (iii) pour le stockage non (intérimaire) de contenu ou d’informations (iv) du contenu envoyé ou reçu au moyen du (ou des) Service(s) ou, de manière générale, l’utilisation du Service par le Client ou des tiers par l’intermédiaire du Client et (v) pour l’hébergement et l’accès au site Web du Client.

Le Client est seul responsable de tous les dommages causés par le Client ou par les utilisateurs autorisés par le Client à accéder au(x) Service(s) suite à l’utilisation du (des) Service(s). Le Client s’engage à indemniser et à garantir Destiny SA de toute action à cet égard.

7.2 Utilisation du (des) Service(s) par le Client

Sauf stipulation contraire expresse dans le Contrat, la sécurité de l’Équipement et de l’environnement informatique du Client est la responsabilité exclusive du Client.

Le Client s’engage à sauvegarder ses données lui-même ou par un tiers à des intervalles réguliers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation abusive de l’accès au(x) Service(s) que ce soit par des tiers ou non. À cet égard, le Client est tenu de sécuriser de manière adéquate l’accès au(x) Service(s).

Le Client s’engage à ne pas utiliser le(s) Service(s) ou, de manière générale, à entreprendre toute action qui pourrait nuire ou affecter le Réseau, le trafic ou les services de Destiny SA, ou compromettre de quelque manière que ce soit l’intégrité ou la sécurité du Réseau de Destiny.

Le Client s’abstiendra de toute utilisation illégale, inappropriée ou non autorisée du Réseau de Destiny SA et/ou du (des) Service(s) de Destiny SA.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du (des) Service(s) et du contenu du (des) Service(s), à l’exclusion de Destiny SA.

Toute utilisation du (des) Service(s) ou du Réseau Destiny par le Client à des fins illégales ou immorales, au sens large du terme, est expressément interdite et ne sera pas acceptée par le Client non plus.

Le Client est tenu de dénoncer tout Contenu illégal ou immoral aux autorités compétentes et à Destiny SA.

Le Client doit fournir à Destiny SA ou à tout tiers désigné par Destiny SA l’accès à toutes les informations et données nécessaires pour que Destiny SA puisse se conformer aux lois et règlements et se conformer à toutes ses obligations contractuelles en vertu du Contrat.

Destiny SA et ses préposés ne peuvent, en aucun cas, être tenus responsables du contenu des données ou du trafic stockés, transmis ou reçus par le Client, par des tiers désignés par le Client ou par des tiers auxquels le Client a accordé l’accès.

Le Client garantit et s’engage à indemniser entièrement Destiny SA de toute réclamation, action ou recours de tiers envers Destiny SA et/ou ses préposés sur la base ou à la suite de, en général, du contenu et l’accès aux Services et en particulier de l’utilisation ou de l’accès au(x) Service(s) en violation des dispositions du Contrat.

L’utilisation par le Client du(des) Service(s) en vue de collecter et traiter des données personnelles, s’effectue sous la seule responsabilité du Client et le Client s’engage à respecter législation en matière de protection de la vie privée.

Le Client garantit et s’engage à indemniser entièrement Destiny SA de toute réclamation, action ou recours de tiers envers Destiny SA et/ou ses préposés sur la base ou à la suite, du non-respect du Client, de ses préposés ou de tierces parties désignées par Destiny SA, de la législation relative à la protection de la vie privée.

8. Traitement des Données à caractère personnel et Confidentialité

8.1 Données à caractère personnel

Les parties respectent à tout moment la législation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, notamment mais sans s’y limiter, le règlement de l’UE (2016/679) (ci-après le « RGPD »), la directive 2002/58/CE, telle que modifiée (ci-après « la directive e-Privacy ») et toutes les législations et décisions mettant en œuvre le règlement et la directive précités, telles que, mais sans s’y limiter, la loi (ci-après dénommée « Loi sur la protection de la vie privée »).

La politique menée par Destiny SA en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel telles que définies dans la loi sur la protection de la vie privée (ci-après dénommées respectivement « le traitement » et « les Données à caractère personnel ») est exposée plus en détail dans la politique de confidentialité de Destiny accessible sur le site www.destiny.be (ci-après dénommée « la Politique de confidentialité de Destiny »).

8.1.1 Destiny SA en tant que Responsable du traitement

Sauf stipulation contraire expresse dans le Bon de commande, Destiny SA ne pourra être considérée que comme Responsable du traitement aux termes de l’article 4, 7) RGPD (ci-après « le Responsable du traitement »).

En sa qualité de Responsable du traitement, Destiny SA traitera les Données à caractère personnel ordinaires (à l’exclusion des Données à caractère personnel particulières) du Client telles que les noms, adresses, adresses électroniques, adresses IP, numéros de téléphone, données d’utilisation, données relatives au trafic de communication, données de facturation et de paiement, données techniques, données de trafic et données de localisation.

Destiny SA traite les Données à caractère personnel susmentionnées sur base des motifs légaux suivants : 1) le traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat, 2) le traitement est nécessaire à la conformité de Destiny SA aux obligations légales qui lui incombent et 3) le traitement est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par Destiny SA.

Destiny SA traite les Données à caractère personnel pertinentes du Client aux fins de traitement suivantes :

  • Exécution du Contrat :
  • Se conformer aux obligations légales applicables à Destiny SA ;
  • Gestion générale de la clientèle et facturation ;
  • La gestion opérationnelle et technique de son Réseau et des services et produits basés sur celui-ci par Destiny SA.

Sauf dans le cas où Destiny SA y serait légalement obligé et à moins que cela ne soit nécessaire à l’exécution du Contrat, Destiny SA ne transmettra pas les Données à caractère personnel pertinentes à des tiers.

Destiny SA s’engage à traiter les Données à caractère personnel concernées à tout moment d’une manière appropriée, transparente et dans le respect des lois, tel que cela est, notamment, indiqué dans la politique de confidentialité de Destiny SA. En outre, les Données à caractère personnel ne seront traitées que dans la mesure où elles sont pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités indiquées.

Dans le cadre de l’exactitude des Données à caractère personnel, le Client s’engage à informer sans délai Destiny SA de toute modification des Données à caractère personnel dont Destiny SA est le Responsable du traitement des données.

Destiny prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées en ce qui concerne les Données à caractère personnel en question pour s’assurer qu’elles sont protégées de manière adéquate et que ces Données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’un traitement non autorisé ou illégal.

L’identité et les coordonnées de Destiny SA, en sa qualité de Responsable du traitement, sont définies dans la politique de confidentialité de Destiny.

Destiny SA conservera les Données à caractère personnel du Client aussi longtemps que nécessaire pour la bonne exécution du Contrat et pour remplir toutes les obligations légales à cet égard.

Le Client a, à tout moment, le droit de demander à Destiny SA 1) de pouvoir consulter et rectifier ou effacer les Données à caractère personnel le concernant, 2) de demander la limitation du traitement le concernant, 3) de s’opposer au traitement et 4) à la portabilité des données.

Le Client a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance (protection de la vie privée).

En ce qui concerne les personnes auxquelles les Données à caractère personnel se rapportent, le Client s’engage, au nom de Destiny SA, à assumer les obligations de Destiny SA en tant que Responsable du traitement à l’égard des personnes concernées. À cet égard, le Client veille à ce que, conformément aux dispositions de la loi sur la protection de la vie privée, les personnes concernées soient informées, de manière complète et en temps utile, du traitement des Données à caractère personnel par Destiny SA conformément aux dispositions du Contrat et de la politique de confidentialité de Destiny, en informant explicitement les personnes concernées des droits que leur confère la loi sur la protection de la vie privée (en particulier les droits énoncés aux sections 2 et 3 du RGPD).

8.1.2 Destiny Sa en tant que Sous-traitant

Dans le cas où Destiny SA, dans le cadre de la prestation du(des) Service(s) ou de la fourniture du (des) Produit(s), traite des Données à caractère personnel pour le Client ou pour un tiers désigné par le Client, Destiny SA agira en sa qualité de Sous-traitant telle que cela est défini à l’article 4, 8) du RGPD (« Sous-traitant ») et agira en sa qualité de Responsable du traitement ou, à son tour, en tant que Sous-traitant d’un tiers Responsable du traitement.

Le Client s’engage, en sa qualité de Responsable du traitement, à se conformer à toutes les obligations légales applicables, conformément aux lois sur la protection de la vie privée, à un Responsable du traitement et à continuer à s’y conformer de manière correcte pendant toute la durée du Contrat. Le cas échéant, le Client s’engage et s’en porte également garant pour le Responsable du traitement pour lequel il traite les Données à caractère personnel, de les faire ensuite sous-traiter par Destiny SA dans le cadre du Contrat.

Destiny SA agira à tout moment conformément à la loi sur la protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement dans le cadre du Contrat et traitera les Données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client conformément à ses instructions et sous sa responsabilité, sauf si la loi en dispose autrement.

Destiny SA n’a aucun contrôle sur les finalités et les modalités du traitement. Destiny SA n’a aucun contrôle indépendant sur les Données à caractère personnel traitées pour le compte du Client.

La nature et la finalité du traitement des Données à caractère personnel porte exclusivement sur l’exécution du Contrat et le respect des obligations légales applicables à Destiny SA.

La nature (type) des Données à caractère personnel traitées par Destiny SA sera constituée de Données à caractère personnel ordinaires telles que les informations d’identification, les coordonnées, les détails de facturation, les détails d’utilisation ou comme indiqué dans le(s) Bon(s) de commande. Il en va de même pour les catégories de personnes concernées (telles que mais sans s’y limiter, les travailleurs, les consommateurs, les patients, etc…). Si les Données à caractère personnel sont des Données à caractère personnel particulières (comme les données de nature génétique, médicale, ou des catégories spéciales de Données à caractère personnel), le Client est tenu d’en notifier préalablement Destiny SA par écrit.

Les personnes employées ou travaillant pour Destiny SA, ainsi que Destiny SA elle-même, sont tenues de respecter la confidentialité des Données à caractère personnel dont elles peuvent avoir connaissance en application de la loi sur la protection de la vie privée.

Le Client fournit à Destiny SA toutes les informations nécessaires et coopère pleinement avec Destiny SA afin d’assurer le respect des lois sur la protection de la vie privée ou d’autres lois et règlements pertinents. Les informations fournies seront traitées de manière confidentielle.

Dans le cas où Destiny SA serait tenue de communiquer des Données à caractère personnel en vertu d’une disposition légale, Destiny SA en informera le Client, dans la mesure du possible avant la communication desdites données, et sous réserve d’une interdiction légale ou judiciaire.

En cas de demande écrite et raisonnable du Client, Destiny SA restituera ou détruira les Données à caractère personnel dans un délai raisonnable.

Destiny SA restituera les Données à caractère personnel dans un délai raisonnable après la résiliation du Contrat, à la demande du Client, ou les détruira, sauf dans le cas où Destiny SA serait obligé, en vertu de la législation applicable, de conserver les Données à caractère personnel pertinentes pendant une période plus longue.

Destiny SA, en fonction de la nature du (ou des) Service(s) et du (ou des) Produit(s) dans le cadre desquels les Données à caractère personnel sont traitées, prendra les mesures appropriées d’un point de vue technique et organisationnel pour protéger les Données à caractère personnel contre la perte ou contre toute forme de traitement illicite. Destiny SA s’engage à mettre en œuvre des mesures assurant un niveau de sécurité approprié compte tenu de l’avancement technologique et des frais liés à la mise en œuvre et en tenant compte des risques entraînés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel à protéger.

Les parties peuvent convenir d’autres arrangements en ce qui concerne les mesures de sécurité dans le(s) Bon(s) de commande en ce qui concerne le(s) Service(s) ou le(s) Produit(s) concerné(s).

Destiny SA maintiendra la confidentialité stricte des Données à caractère personnel et veillera à ce que les personnes agissant sous son autorité et ayant accès aux Données à caractère personnel soient tenues à la confidentialité et à ce qu’elles ne traitent les Données à caractère personnel en question que sur les seules instructions du Client ou dans le cadre de l’application d’autres obligations légales.

En cas d’atteinte à la protection des données (y compris une violation de Données à caractère personnel au sens de la loi sur la protection de la vie privée), Destiny SA informera le Client dans un délai raisonnable à compter du moment de la constatation de la violation. En tout état de cause, le Client est responsable de signaler les fuites de données aux autorités de surveillance et/ou aux parties concernées.

Le Client garantit Destiny SA de toute réclamation ou action d’un tiers en rapport avec les Données à caractère personnel et l’exécution du présent Contrat.

Toute amende infligée au Client par un organe de contrôle en relation avec les Données à caractère personnel et l’exécution du présent Contrat ne peut être répercutée sur Destiny SA, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas de dol ou de négligence grave dans le chef de Destiny SA.

Afin de permettre au Client, en sa qualité de Responsable du traitement, de contrôler le respect du présent Contrat, le Client (sauf lorsque cela est justifié pour des raisons de contrôle anticipé ou lorsque cela est requis par une autorité de protection des données) est autorisé à demander à Destiny SA un rapport annuel sur les mesures prises par Destiny SA en ce qui concerne les mesures techniques et organisationnelles de sécurité en place. Destiny SA y prêtera son concours raisonnable et fournira les renseignements requis à cette fin.

Destiny SA coopérera à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles, aux analyses d’impact relative à la protection des données (AIPD) et au règlement des fuites de données. Destiny SA se réserve le droit de porter en compte les frais raisonnables dans le cadre de l’assistance qu’il aura fournie au Client.

En concluant le Contrat avec Destiny SA, le Client fournit l’autorisation générale écrite d’utiliser les services de tiers Sous-traitants dans le cadre du traitement des Données à caractère personnel, mais uniquement et dans la mesure où cela est nécessaire à Destiny SA pour l’exécution du Contrat et la livraison du (des) Service(s) et du (des) Produit(s) au Client. Ce qui précède est sans préjudice des obligations de Destiny SA telles que définies dans le Contrat sous‑jacent.

Le Client peut s’opposer au transfert des Données à caractère personnel à un Sous-traitant individuel. Dans l’éventualité où Destiny SA ne serait pas en mesure de fournir le(s) Service(s) et/ou le(s) Produit(s) à condition qu’il fasse appel au tiers Sous-traitant concerné, Destiny SA se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat ou toute partie de celui-ci, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, d’aucune manière, à cet égard.

Le Client autorise expressément Destiny SA à traiter les Données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen (EEE) si le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat. Le cas échéant, les parties peuvent prendre des dispositions spécifiques ou différentes à cet égard dans le(s) Bon(s) de commande.

8.2 Confidentialité

Le Client s’engage à ne pas divulguer, distribuer à des tiers et/ou utiliser toute information confidentielle appartenant à ou concernant Destiny SA, ses fournisseurs, agents et autres clients autrement que dans le cadre de l’exécution du Contrat. Cette obligation s’applique tant pendant la durée du Contrat que pendant une période de cinq (5) ans après sa résiliation.

Les renseignements confidentiels ne peuvent être divulgués en vertu du présent Contrat qu’au personnel et/ou aux Sous-traitants du Client dont l’accès à ces renseignements est réputé nécessaire aux fins de l’exécution du Contrat.

Les informations confidentielles de Destiny SA restent la propriété de Destiny SA. Destiny SA ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation des informations confidentielles par le Client.

En tout état de cause, toutes les informations, données, secrets d’affaires, savoir-faire, données des clients et des fournisseurs, informations financières, résultats d’exploitation, plans et perspectives d’affaires, stratégies et estimations, offres (sous quelque forme que ce soit) relatives aux activités commerciales ou aux employés de Destiny SA sont considérées comme confidentielles.

Toute violation de cette obligation pendant la durée du présent Contrat, aussi mineure soit-elle, constituera un motif de résiliation du Contrat, sans préjudice du droit de Destiny SA de réclamer des dommages-intérêts.

Tous les documents créés ou confiés au Client par Destiny SA concernant le(s) Service(s) et le(s) Produit(s) visés dans présent Contrat sont et demeurent la propriété exclusive de Destiny SA. Le Client ne peut faire une copie de ces documents que pour une utilisation exclusive dans le cadre du Contrat.

Destiny SA peut à tout moment exiger la restitution de documents et de données. Les documents et données seront, en tout état de cause, restitués à Destiny SA à l’échéance du présent Contrat pour quelque raison que ce soit

9. Force majeure

Destiny NV sera d’office déchargé et ne sera pas tenu de remplir une quelconque obligation envers le Client en cas de force majeure. La force majeure désigne un événement indépendant de la volonté de Destiny SA et qui rend l’exécution du Contrat par Destiny SA momentanément ou non, en tout ou en partie, impossible, que cette circonstance soit prévue ou prévisible au moment de la conclusion du Contrat. Les cas de force majeure comprennent notamment mais sans s’y limiter : la grève ou lock-out, incendie, émeutes, guerre, terreur, épidémie, inondation, absentéisme élevé pour cause de maladie, décisions ou interventions des autorités, y compris le refus ou l’annulation d’un permis ou de licences, erreurs ou retards de tiers (à l’exception des (sous-)contractants de Destiny SA), ruptures de câbles, coupures de courant, , gel persistant ou tempête.

En cas de force majeure, les obligations de Destiny SA seront suspendues. Le cas échéant, Destiny SA s’engage à fournir tous les efforts commerciaux et économiques raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure.

Si le cas de force majeure dure plus de deux (2) mois, le Client a le droit de résilier le Contrat sans intervention judiciaire, exclusivement pour l’avenir et sans qu’aucune des parties ne soit tenue de dédommager l’autre partie de quelque manière que ce soit, y compris l’indemnité de rupture.

10. Service de médiation pour les télécommunications

En cas de litige, le Client peut s’adresser au service de médiation pour les télécommunications (http : //www.ombudsmantelecom.be/). Tout Client peut demander au service de médiation pour les télécommunications d’intervenir gratuitement. Le service de médiation pour les télécommunications est compétent pour l’ensemble du secteur des télécommunications.

Le service de médiation pour les télécommunications n’est pas destiné à remplacer le service à la clientèle de Destiny SA et ne peut agir que si un Client n’a pas été en mesure de trouver une solution satisfaisante à la suite de ses contacts avec Destiny SA.

Le service de médiation pour les télécommunications, créé par la loi du 21 mars 1991 sur l’IBPT, fonctionne de manière indépendante par rapport aux opérateurs de télécommunications et, dans les limites de ses compétences, ne reçoit d’instructions d’aucune administration publique.

Les plaintes ne sont recevables que si le plaignant peut démontrer qu’il a déjà fait des démarches auprès de l’opérateur de télécommunications concerné.

Le service de médiation pour les télécommunications peut refuser de traiter une plainte si la plainte a été déposée auprès de Destiny SA il y a plus d’un an ou si la plainte est vexatoire.

Destiny SA suspendra la procédure de recouvrement pour tous les frais litigieux qui font l’objet de la plainte pendant une période maximale de quatre mois à compter de la présentation de la plainte au service de médiation pour les télécommunications. Tous les coûts non contestés doivent donc toujours être payés à temps.

L’enquête sur une plainte prend fin lorsqu’un appel a été interjeté auprès du tribunal.

Après intervention par le service de médiation pour les télécommunications, d’autres procédures judiciaires sont possibles à tout moment.

11. Appels malveillants

Le service de médiation pour les télécommunications (http://www.ombudsmantelecom.be) est chargé d’enquêter sur la demande de toute personne qui prétend être victime d’une utilisation malveillante d’un Réseau ou service de communications électroniques afin d’obtenir des informations sur l’identité et l’adresse des utilisateurs de réseaux ou services de communications électroniques qui ont harcelé cette personne, dans la mesure où ces informations sont disponibles.

Le service de médiation pour les télécommunications accueille la demande si les faits semblent établis et si la demande concerne des dates précises.

Pour connaître l’identité de l’auteur présumé d’éventuels appels malveillants, le Client peut s’adresser au service de médiation pour les télécommunications et y déposer une plainte.

12. Divers

Le Contrat est le Contrat intégral que les parties ont conclu en ce qui a trait à son objet. Il remplace tous les accords antérieurs relatifs à son objet. Toutes les négociations et ententes antérieures que les parties ont conclues relativement à son objet et qui n’ont pas été traduites dans le présente Contrat ne lient pas les parties.

Le Contrat est divisible. La nullité d’une ou plusieurs dispositions du Contrat n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Si une disposition quelconque du présent Contrat est jugée trop large, la disposition sera, nonobstant ce fait, exécutoire dans la mesure maximale permise par la loi.

Si une disposition quelconque du présent Contrat est considérée comme nulle dans son intégralité, les Parties négocieront une nouvelle disposition qui se rapproche le plus de l’effet économique de la disposition invalidée.

Destiny SA est autorisée à utiliser le Client comme référence à des fins de marketing.

Le fait de ne pas exercer un droit quelconque n’implique en aucun cas qu’il est renoncé à ce même droit.

Le Client ne peut, sans le consentement de Destiny SA, transférer les obligations découlant du présent Contrat à un tiers. Destiny SA a le droit de céder les droits et obligations découlant du présent Contrat à des tiers.

L’interprétation et l’exécution du présent Contrat sont exclusivement régies par le droit belge.

Les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Destiny SA, sont seuls compétents pour connaître des litiges découlant