Conditions générales

1. Contexte

1.1       Le présent document (conditions générales) contient les dispositions, les conditions générales et les modalités applicables à l’utilisation de produits et services de la société Destiny. En tant qu’utilisateur des produits et services de Destiny, le client marque son accord avec les présentes conditions générales.

1.2       Toute modification des présentes conditions générales ne sera valable que moyennant accord écrit de Destiny.

1.3       Les détails concernant les niveaux de service et garanties associés aux produits et services de Destiny sont disponibles dans un document distinct, appelé Service Level Agreement (SLA).

2. Définitions

2.1       Destiny : la société Destiny S.A. dont le siège social est établi à 1930 Zaventem, Belgique, Excelsiorlaan 89, numéro TVA BE 0442 894 476.

2.2       Contrat : le contrat conclu entre Destiny et le client, dont les dispositions sont précisées dans le bon de commande et sur lequel les présentes conditions générales sont d’application.

2.3       Bon de commande : le formulaire désignant les services souhaités par le client et mentionne les profils de service et informations techniques nécessaires à la livraison desdits services ainsi que leurs prix.

2.4       Client : la personne physique, morale ou l’association de fait qui utilise les produits et services de Destiny.

2.5       Produits et Services : les produits et services délivrés par Destiny tels que spécifiés sur le bon de commande.

2.6       Réseau : le réseau de télécommunication utilisé pour la livraison des services au client.

2.7       Site : bâtiment à l’adresse duquel le service de Destiny sera fourni dans le cadre du présent contrat.

2.8       Equipement de Service : tout équipement installé sur le site par Destiny, dans la cadre du présent contrat, tels que l’ «Equipement de Terminaison», la «Passerelle d’Accès», etc  (liste non exhaustive).

2.9       Passerelle d’Accès : un Equipement de Service, l’appareil directement connecté au câble d’introduction du réseau d’accès entrant sur le site (e.g. cuivre, coax, fibre optique), dans le cadre du contrat.

2.10     Equipement de Terminaison : un Equipement de Service, l’appareil utilisé pour connecter le service de Destiny au réseau local du Client sur le site, dans le cadre du contrat.

2.11     Câblage interne : le câble interne dans le site client, placé par le client, qui relie la Passerelle d’Accès et l’Equipement de Terminaison.

2.12     Tarif : prix des frais et redevances qui seront prise en compte pour la facturation des produits et services livrés

2.13     IBPT : Institut belge pour les services postaux et la télécommunication, organisme indépendant créé par la loi du 21 mars 1991 concernant la restructuration de certaines entreprises gouvernementales. L’IBPT veille au bon fonctionnement du marché de la télécommunication en Belgique et aux relations entre les divers opérateurs.

2.14     Rush Order : la fourniture d’un service est considérée comme un Rush Order lorsque le client demande de manière explicite à Destiny de livrer le service dans un délai inférieur au délai de livraison standard. Un Rush Order doit être préalablement accepté par Destiny.

2.15     Service Level Agreement (SLA) : le document décrivant les niveaux de service et garanties associés aux  produits et services spécifiques.

3. Dispositions générales

3.1       Chaque disposition des présentes conditions générales ou de la convention d’utilisateur conclues entre les parties qui serait légalement nulle ou non applicable, ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.

3.2       Dans le cadre de la présente convention, les communications en ligne et les courriers électroniques auront la même valeur de preuve que les documents écrits, sauf si expressément convenu ou imposé un autre mode de notification (ex., par courrier recommandé) dans les présentes conditions générales ou d’autres conventions entre les parties.

3.3       Toute communication à Destiny doit être adressée au siège social. Sauf autre accord explicite, toutes les notifications par Destiny au client sont communiquées à l’adresse mentionnée dans le contrat. Destiny et le client s’engagent à communiquer le plus vite possible tout changement qui aurait une incidence sur le contrat et l’application de celui-ci, telle que la modification des données d’identité et de facturation.

3.4       Destiny peut transférer à tout moment ses droits et obligations découlant du contrat à une filiale ou une société sœur au sein de laquelle la société dispose de la majorité des droits de vote. En cas de fusion, absorption ou reprise de Destiny par un tiers, le contrat conclu avec le client est automatiquement transféré à la nouvelle entité. Destiny en informera le client de manière appropriée.

3.5       Si Destiny est sommé par les instances belges ou européennes de modifier le contrat ou de mettre fin à certains services qui en font l’objet, la société aura le droit d’appliquer lesdites modifications ou de mettre fin aux services visés, sans que le client ne puisse faire valoir un quelconque droit à un dédommagement.

3.6 L’application des présentes conditions générales et le respect des conditions d’utilisateur sont régis par le droit belge. Toute contestation quant à l’interprétation ou l’application des contrats conclus entre les parties relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles

4. Procédure de commande

4.1       Les services commandés par le client dans le cadre du contrat sur un site donné sont désignés dans le bon de commande. Si, après la signature du contrat, le client souhaite commander des produits et services supplémentaires, ou s’il souhaite raccorder d’autres sites dans le cadre d’un service Destiny existant, il devra signer un addendum, reprenant les détails adéquats, qui sera annexé au contrat d’origine et qui en fera intégralement partie.

4.2       La durée contractuelle pour chaque produit ou service supplémentaire correspond à la durée du contrat d’origine, sauf clause contraire expresse et pour autant qu’une durée minimale d’un (1) an par contrat soit appliquée à compter de la date de mise en service des services (supplémentaires) de Destiny visés sur le site.

5. Droits et obligations de Destiny

Livraison du service

5.1       Le service est livré par site et comprend le raccordement du site au réseau de Destiny, ainsi que l’activation des services de Destiny commandés.

5.2       Un site est considéré comme mis en service dès lors que les services commandés à Destiny sont disponibles sur le site. Destiny confirme par écrit la date de mise en service du site au client.

5.3       Si le client a procédé à un « rush order », les conditions spécifiées dans le bon de commande en question s’appliqueront à la fourniture du service.

5.4       Destiny procède à l’installation de l’Equipement de Service à l’adresse du (des) site(s) désigné(s) dans le bon de commande. L’Equipement de Service reste à tout moment la propriété de Destiny.

5.5       Les frais d’installation de l’Equipement de Service sont compris dans le prix, sous réserve de la présence d’un représentant compétent du client le jour de l’installation sur le site en question et pour autant que le client ait pris toutes les mesures raisonnables nécessaires à l’installation, ce qui comprend la mise en place du câblage interne, cf. 9.3 ci-après. Si, en raison d’une faute ou d’une omission du client, un nouveau déplacement est requis pour procéder à l’installation, un montant forfaitaire de 200 euros, dû de plein droit, sera facturé au client.

5.6       Destiny peut, si des considérations techniques le requièrent et après en avoir informé le client et sans majoration du prix, remplacer temporairement ou définitivement tout ou partie de l’Equipement de Service par un autre l’Equipement de Service possédant au moins les mêmes fonctions.

5.7       Seul Destiny définit les moyens techniques et les systèmes de routage nécessaires à l’accès et au fonctionnement des services. Si les conditions d’exploitation et d’organisation le requièrent, Destiny pourra modifier les caractéristiques techniques, pour autant que cela n’ait pas d’incidence négative sur les coûts du client et sur la qualité des services.

5.8       Destiny a le droit de bloquer ou de limiter l’accès à certains ports Internet ou adresses IP par le biais desquels des infractions légales ou réglementaires sont constatées.

5.9       Vu la nature spécifique de l’objet du présent contrat et, plus particulièrement, la collaboration exigée avec des tiers tels que Belgacom et l’IBPT, Destiny se réserve le droit d’appliquer les changements correspondants aux modifications apportées par l’IBPT et/ou Belgacom aux services, ou aux amendements des derniers au niveau de réglementation et conditions. La modification des services ou l’augmentation tarifaire qui en résulte sera répercutée sur le client. Destiny informera préalablement le client de son intention de modifier le contrat.

6. Droits et obligations du client

6.1       Le client est responsable de l’utilisation du service, en bon père de famille et conformément aux lois et règlements en vigueur. Par ailleurs, le client s’engage à ne pas utiliser le service dans un but illicite.

6.2       Le client déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires à l’acceptation et à l’utilisation du service.

6.3       Le client s’engage à respecter les droits intellectuels de Destiny ou de tiers, ci-compris les droits d’auteur.

6.4       L’Equipement de Service installé sur le site est la propriété de Destiny. Le client doit gérer, veiller et entretenir cette installation en bon père de famille. Le client doit veiller, en particulier, à ce qu’aucun tiers n’ait accès à L’Equipement de Service ou n’utilise les services sans l’autorisation de Destiny ou du client.

6.5       Le client s’engage avec le plus grand soin à informer Destiny à temps des modifications sur le site et autres adaptations ou rectifications qui peuvent avoir une incidence sur l’équipement installé et les services livrés.

6.6       Dans le cas précis d’un déménagement, le client avertira Destiny au moins 2 mois avant le changement d’adresse, sauf en cas de force majeure qui exige un délai plus court.

6.7       Dans le cas où le client émet une demande une réactivation après une précédente résiliation du contrat, Destiny se réserve le droit de procéder à un nouveau raccord que pour autant que le client verse une garantie bancaire et/ou que des frais de raccord lui soit facturés.

6.8       Le client ne peut pas céder ses droits à une tierce partie, sauf accord explicite de Destiny.

6.9       À l’issue du contrat, pour quelque raison que ce soit – en ce compris la rupture dans le chef de Destiny – le client est tenu de restituer à Destiny l’Equipement de Service donné en location dans les quinze jours ouvrables. Les coûts de renvoi de l’équipement terminal seront facturés par Destiny si ce dernier doit retirer personnellement l’équipement terminal chez le client.

7. Durée, fin et suspension du contrat

7.1       Le contrat prend effet à la date d’entrée en vigueur du service et est conclu pour la durée fixée dans le bon de commande.

7.2       Le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d’une année, sauf si une des parties résilie le contrat par courrier recommandé au moins trois (3) mois avant l’échéance du contrat en cours.

7.3       En cas de résiliation anticipée par le client du contrat ou du service, ou d’une partie de ses parties, sur un ou plusieurs sites, le client sera redevable à Destiny du dédommagement suivant :

– un dédommagement forfaitaire égal aux frais d’abonnement pour les mois restants jusqu’à la fin de la durée (minimum) du contrat.

– le remboursement des réductions de prix octroyées par Destiny.

7.4       Destiny se réserve également le droit, en cas de résiliation anticipée par le client, de recalculer les tarifs d’une partie des services sur un ou plusieurs sites, en tenant compte du nouveau volume.

7.4       En cas de résiliation anticipée, les dispositions éventuelles relatives au paiement différés seront annulées et les sommes en souffrance relatives aux frais d’installation ou d’infrastructure ainsi que tous les montants des factures restant ouvertes, même celles qui ne sont pas encore échues, seront redevables immédiatement.

7.5       Destiny n’exigera pas de dédommagement si un site résilié est immédiatement remplacé par un nouveau site équivalent (même capacité, mêmes services, même SLA).

7.6       Le contrat peut être résilié à tout moment par Destiny ou par le client si l’autre partie ne respecte pas ses obligations qui découlent du contrat.

7.7       Si le client ne respecte pas ses obligations qui découlent du contrat, Destiny peut suspendre entièrement le contrat après mise en demeure écrite. Dans pareille hypothèse, Destiny est habilité à facturer un dédommagement forfaitaire à concurrence des frais d’abonnement pour les mois restants jusqu’à la fin du contrat, majoré des frais inhérents à l’expiration de la fourniture des services.

8. Services livrés, prix et paiements

8.1       Les services livrés et les prix correspondants sont ceux indiqués dans le bon de commande.

8.2       Une facture est établie mensuellement pour les services livrés au client et reprend les montants redevables par le client pour la totalité des services livrés par Destiny en exécution du contrat.

8.3       Les factures sont payables au plus tard le quinzième (15ème) jour calendrier qui suit la date de facturation. Le paiement doit se faire sur le numéro de compte donné par Destiny avec communication des références de la facture, sauf s’il est convenu autrement avec le client.

8.4       À l’expiration du délai de paiement, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’intérêts de retard sur la base d’un taux d’intérêt annuel de 12%, tout mois entamé étant compté pour un mois complet. En cas de retard de paiement, un dédommagement forfaitaire de 15 % est également dû de plein droit sur le montant de la facture ouverte, avec un minimum de 125 €. Si le client ne s’est pas acquitté du montant dû dans les 15 jours à compter de l’envoi d’une sommation, Destiny a le droit de suspendre le contrat jusqu’au paiement intégral ou de résilier de plein droit le contrat sans mise en demeure ultérieure. Destiny se réserve le droit de se faire rembourser l’entièreté des dommages par le client, tandis que le client ne pourra en aucun cas prétendre à un dédommagement pour suspension ou arrêt des services.

8.5       Toute plainte relative aux services livrés ou aux montants factures doit parvenir à Destiny dans les 15 jours à compter de la date de la facture. À défaut, les services sont censés être correctement livrés conformément à la volonté du client. En outre, la facture est également considérée comme acceptée. L’acceptation du client vaut également acceptation des conditions générales et particulières.

9. Installation

9.1       Pour pouvoir utiliser les services de Destiny, le client doit utiliser le matériel mis à disposition par Destiny, tel que repris dans le bon de commande.

9.2       Le bon de commande reprend le profil et informations techniques nécessaires à la livraison ainsi que les tarifs.

9.3       Le niveau de service est indiqué dans le Service Level Agreement (SLA) approuvé par le client.

9.4       Pour pouvoir utiliser les services de Destiny et préalablement à l’installation, le client doit avoir prévu le câblage interne entre

– le point d’entrée du câblage du réseau d’accès, et ou la Passerelle d’Accès sera installée, et

– l’espace intérieur ou le client souhaite connecter son réseau local au service de Destiny, i.e. l’endroit où l’équipement de terminaison de Destiny sera installé.

Si le client le souhaite, Destiny pourra proposer ce service de câblage, moyennant acceptation d’un devis (bon de commande).

Pour le placement de l’Equipement de Service, le client prévoira un espace dépoussiéré et non humide avec un raccord électrique de 230V.

Pour le placement de l’Equipement de Terminaison, le client prévoira un espace ou l’Equipement de Terminaison pourra être connecté au réseau local du Client au moyen d’un câble de maximum 2 mètres.

Si, en raison d’une faute ou d’une omission du client, un nouveau déplacement est requis pour procéder à l’installation, un montant forfaitaire de 200 euros, dû de plein droit, sera facturé au client.

9.5       En cas d’achat de l’installation :

  1. L’installation reste la propriété de Destiny jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. En cas de détérioration de l’installation, la partie non encore payée du prix de vente sera immédiatement exigible. Tous les risques liés à la détérioration, la destruction ou le vol seront transférés au client sitôt l’installation livrée ou retirée ou à compter de la date à laquelle le client était tenu de réceptionner ou de retirer l’installation.
  2. Pour l’installation achetée chez Destiny, le client bénéficie d’une garantie sur pièces telle qu’elle est proposée par le fabricant de l’équipement terminal, dans les limites fixées par ce dernier et pour une période maximale d’un (1) an à dater de l’achat.
  3. L’installation n’est ni reprise, ni échangée par Destiny, sauf en cas d’application de la garantie

10. Responsabilité

10.1        Tout manquement dans le service causé par un tiers (tel Belgacom et/ou IBPT) est considéré comme un cas de force majeure pour lequel Destiny ne peut, en aucun cas, être tenu responsable.

10.2        Destiny ne peut, en aucune manière, être tenu responsable de l’infrastructure et/ou du matériel utilisé par le client et qui sont la propriété de celui-ci. La responsabilité de Destiny dans le cadre du présent contrat et des présentes conditions générales est limitée à l’équipement terminal.

10.3        Destiny ne peut pas être tenu responsable du retard ou des manquements dans l’exécution du service si ceux-ci sont le résultat de circonstances indépendantes de la volonté de Destiny, qui sont imprévisibles et que Destiny ne pouvait pas éviter, tels que, mais non limité à, la guerre, la rébellion, les troubles, les actions des pouvoirs civils ou militaires, les explosions, les grèves ou les conflits sociaux (également ceux auxquels le propre personnel est lié), les inondations, le gel persistant, le feu, la tempête ou les faits de tiers (tels que la rupture de contrat par un fournisseur ou une interruption de livraison chez le fournisseur).

10.4        De même, Destiny ne peut pas être tenu responsable lorsque le client ne satisfait pas à ses obligations. Le client s’abstiendra d’utiliser le service d’une manière qui nuit au bon fonctionnement de son service ou à la capacité du réseau pour d’autres clients.

10.5        Destiny ne peut pas être tenu responsable du contenu des données accessibles via Internet. Le client est responsable de la gestion de ses données, ce qui implique notamment qu’il est responsable de la prise de mesures visant à éviter la perte des données (p. ex., via Back-up) ou à prévenir l’accès frauduleux à son système informatique via Internet ou via des connexions avec d’autres types de réseaux.

10.6        Destiny ne peut également pas être tenu responsable des services accessibles via le réseau Destiny, ni de la facturation de ceux-ci, lorsqu’ils sont livrés par des tiers.

10.7   Destiny ne peut être tenu responsable qu’en cas de dol, de faute grave ou de fraude. Lorsque Destiny n’a pas respecté une obligation essentielle, sa responsabilité est limitée à la réparation de tous les dommages réels, ou prévisibles, directs et personnels que le client a subis, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel tel que, mais non limité à la perte d’entreprise, la perte de rentrées et de gains, la perte de clientèle ou la détérioration de données, la perte de contrats et les frais supplémentaires.

10.8        La responsabilité de Destiny est, dans tous les cas, limitée aux frais d’abonnement restants jusqu’à la fin du contrat.

10.9        Les revendications du client sous les présentes conditions d’utilisateur excluent toutes autres revendications et sont limitées à celles reprises explicitement dans les présentes conditions d’utilisateur.

10.10   Le client reste, dans tous les cas, responsable du contenu de toute communication envoyée ou reçue par lui-même via le réseau Destiny. Destiny ne peut, en aucun cas, être responsable ou tenu responsable du contenu des communications du client.

11. Plaintes et litiges

11.1        Destiny met une personne de contact à disposition pour régler les litiges concernant la livraison du service. Destiny fournira les efforts nécessaires qui sont raisonnablement nécessaires pour régler de tels problèmes.

11.2        Les plaintes concernant les factures doivent être adressées dans les 15 jours à compter de la date de la facture.

11.3        Les plaintes concernant une coupure ou une suspension des services doivent être adressées dans les 10 jours à compter de la suspension ou de la fin du raccordement. Passé ce délai, il ne sera pas tenu compte de la durée entre le dixième jour et le jour de dépôt de la plainte pour le calcul du dédommagement éventuel.

11.4        Si Destiny ne prend pas de décision dans un délai raisonnable ou si le client n’est pas d’accord avec la décision de Destiny, il peut s’adresser au Service de médiation pour la télécommunication (place des Barricades, 1 à 1000 Bruxelles, tél. 02/209 15 12 fax 02/219 86 59, e-mail: klachten@ombudsmantelecom.be, www.ombudsmantelecom.be) créé par la loi avec l’IBPT.